CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Le 8 novembre 2025
Avant de passer une commande sur le site https://jardin-du-the.com/ (le « Site »), nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV »).
Définitions
Les termes employés dans le corps des CGV et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Jardin du Thé : désigne la société LE VERY THE, société à responsabilité limitée, au capital social de 47 700,00 euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°479 660 342, dont le siège social est situé au 2 rue Millet, 38000 Grenoble, France,
Jardin du Thé est assujettie à la TVA et identifiée par le N° de TVA: FR06479660342 . N° de téléphone : 07 63 51 46 38 – Email : contact@jardin-du-the.com
Client : désigne toute personne physique, considéré comme consommateur au sens de la loi, qui passe une Commande sur le Site. Dans tous les cas, le Client déclare avoir la capacité requise pour passer la Commande, contracter et acquérir les Produits et notamment ne pas être soumis à un régime d’incapacité juridique.
Commande : désigne toute commande de Produits passée sur le Site par un Client.
Compte : désigne l’espace personnel sur le Site réservé au Client, auquel il accède en utilisant ses identifiants.
Prix : désigne le prix TTC de vente du Produit.
Prix final : désigne le prix total TTC de la Commande, incluant le Prix de chacun des Produits commandés et les éventuels frais de livraison.
Produits : désignent l’ensemble des produits, notamment les thés, infusions, rooibos, et accessoires à thé, proposés à la vente sur le Site.
Objet et périmètre des présentes CGV
Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’achat d’une Commande réalisé sur le Site par un Client. Elles sont applicables à la Commande de tous les Produits présents sur le Site.
Disponibilité et opposabilité des CGV
LES PRESENTES CGV SONT OPPOSABLES AU CLIENT QUI RECONNAIT EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET LES AVOIR EXPRESSEMENT ACCEPTEES SANS RESERVE EN COCHANT LA CASE PREVUE A CET EFFET LORSQU’IL PROCEDE AU PAIEMENT POUR PASSER SA COMMANDE.
Le contenu des CGV peut à tout moment faire l’objet de mises à jour. Les éventuelles modifications qui en résultent sont alors applicables dès leur mise en ligne, il est donc recommandé d’en vérifier régulièrement la teneur. La plus récente version des CGV est publiée sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Si certaines clauses des présentes CGV sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions inefficaces seront annulées (sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes) et réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif recherché par la disposition inefficace.
Territoire
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande dont la livraison s’effectue au sein de l’Espace Economique Européen.
Produits
Description des Produits
JARDIN DU THE propose à la vente, sur le Site, des Produits liés à la consommation de thé, à savoir, notamment, des thés natures, parfumés, des infusions, des rooibos et des accessoires à thé et infusion.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites au sein de la fiche du Produit.
JARDIN DU THE veille de manière attentive et régulière à l’exactitude des informations présentées sur le Site, néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée si les présentations des Produits contiennent, malgré sa vigilance, des erreurs ou omissions.
Les photographies, images, dessins ou vidéos présentés sur le Site en illustration des Produits proposés n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les disponibilités, les caractéristiques et le cas échéant, toute autre information relative à ses conditions d’utilisation ou d’emploi qui pourront y être mises à sa disposition. Le Client est invité à contacter JARDIN DU THE pour chaque demande spécifique.
Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles, JARDIN DU THE ne pouvant garantir la disponibilité de tous les Produits proposés sur le Site au même moment. En cas de rupture de stock d’un des Produits commandés, JARDIN DU THE en informera le Client et substituera le Produit manquant par un produit équivalent ou supérieur en qualité (sans supplément de prix) pour éviter tout retard de livraison, sauf indication du Client à la Commande.
Si la totalité de la Commande n’est pas disponible, JARDIN DU THE prendra contact avec le Client pour lui proposer de remplacer le ou les Produits indisponibles par un ou d’autres Produits. En cas de refus du Client, JARDIN DU THE procèdera soit au remboursement des Produits indisponibles, soit à des envois fractionnés, selon le choix du Client. Pour le solde de la Commande, les frais d’envoi ne seront pas facturés.
Commande
Passation de la Commande
Le Client est réputé avoir la capacité juridique pour passer la Commande et s’engage à agir en tant que consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agir à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Client qui souhaite acheter un Produit doit passer une Commande sur le Site, en suivant les étapes suivantes :
- il sélectionne le Produit souhaité,
- le cas échéant, lorsque le Produit est un consommable, il doit sélectionner le poids désiré,
- il ajoute le Produit au panier,
- à tout moment, il peut consulter et modifier les Produits sélectionnés dans son panier,
- il remplit les informations obligatoires, choisit le mode de livraison et le mode de paiement,
- s’il dispose d’un Compte, le client peut s’y connecter avec ses identifiants
- il valide la Commande après avoir lu et accepté les présentes CGV.
Le Client reconnaît que la passation d’une Commande sur le Site oblige à son paiement.
La confirmation de la Commande est envoyée par JARDIN DU THE au Client après validation de sa Commande.
La Commande devient ferme lorsque le paiement a été accepté et que le Client reçoit un email de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra plus annuler sa Commande sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article 10.
Annulation de la Commande
JARDIN DU THE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de suspicion de fraude, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste du Client de nuire à JARDIN DU THE.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, JARDIN DU THE se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Si le problème persiste, JARDIN DU THE pourra procéder à l’annulation de la Commande.
Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées maximum deux jours après du jour de leur confirmation.
Les Commandes passées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant.
Les Commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.
Prix et modalité de paiement
Le Prix des Produits est exprimé en euro et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Lorsque le Produit est un consommable, le Prix diffère selon le poids choisi par le Client.
Les frais de livraison en France Métropolitaine sont offerts lorsque :
- Le Prix du/des Produits(s) de la Commande est supérieur à soixante (60) € pour toute livraison à domicile,
- Le Prix du/des Produits(s) de la Commande est supérieur à quarante (40) € pour toute livraison en Point Relais,
- Lorsque le mode de livraison choisi est le « click and collect ».
Pour les livraisons hors France métropolitaine, le montant des frais de livraison est calculé à la fin de la Commande, en fonction de son montant.
Le paiement du Prix final de la Commande incluant les frais de livraison s’effectue, au choix, via le service de paiement de BNB PARIBAS « MERCANET » ou via le service de paiement PAYPAL.
Pour les Commandes hors Union Européenne, les Prix finaux seront corrigés du montant de la TVA lors la saisie dans le formulaire adéquat de votre adresse de livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. En aucun cas, nous ne serions tenus de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la Commande hors des charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de la Commande sur notre Site.
Pour un paiement par carte bancaire via MERCANET, il sera demandé au Client de fournir les informations relatives à sa carte bancaire via une connexion sécurisée. Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) afin que tous les moyens soient mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne. Le système de paiement en ligne de JARDIN DU THE vérifie automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges pour en garantir la confidentialité. Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
PayPal est un mode de paiement sécurisé qui permet de payer par carte bancaire sans en communiquer le numéro au marchand. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel PayPal pour effectuer le paiement. Les Conditions Générales de Vente de PayPal (et plus spécifiquement du service Intégral Evolution) seront alors applicables. Veillez, lors d’un paiement via PayPal, à bien vérifier l’adresse indiquée dans la page « Détails de la transaction », celle-ci ne pouvant en aucun cas être modifiée ultérieurement.
En cas de refus de la banque ou de PayPal, la Commande sera automatiquement résolue et le Client sera notifié de cette annulation.
Transfert des risques / propriété
Les Produits demeurent la propriété de JARDIN DU THE jusqu’au complet règlement du Prix final.
Selon le Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par JARDIN DU THE prend physiquement possession des Produits. En revanche, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par JARDIN DU THE, le transfert des risques s’opère lors de la remise du Produit au transporteur.
Remises
Les remises suivantes sont consenties pour l’achat des quantités suivantes sur les thés en vrac (hors offres spéciales)
Pour 1 kg d’un même thé conditionné dans un seul sachet : remise de 15% du Prix.
Les Prix indiqués comprennent les frais de traitement de Commandes, de manutention et d’emballage des Produits.
Livraison
La livraison se caractérise par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
JARDIN DU THE propose différents modes de livraison :
- Livraison en point relais,
- Livraison à domicile par Colissimo,
- « Click and collect » : le Client vient chercher lui-même sa Commande à la boutique de vente physique située au 1, rue Millet, 38000 à Grenoble.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en complétant ces informations lors de la passation de Commande.
Tout colis renvoyé à JARDIN DU THE à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client, JARDIN DU THE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et ne sera redevable d’aucune indemnisation.
Frais de livraison
Les frais de livraison diffèrent selon le mode de livraison choisi et la zone géographique indiquée étant entendu que JARDIN DU THE limite sa livraison à l’Espace Économique Européen. Les frais de livraison sont précisés dans la confirmation de la Commande, avant validation.
Délais de livraison
Des délais de livraison indicatifs sont indiqués sur le Site et dans la confirmation de la Commande. En France Métropolitaine, ils sont estimés entre 2 et 3 jours ouvrés. Les délais de livraison varient en fonction des pays de destination.
JARDIN DU THE ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences d’un retard de livraison qui ne serait pas de son fait ou qui relèverait d’un cas de force majeure.
Toutefois, en cas de retard dans la livraison de la Commande, le Client peut annuler sa Commande si, après avoir mis en demeure JARDIN DU THE de procéder à la livraison dans un délai raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. L’annulation de la Commande prend effet à la réception par JARDIN DU THE de la lettre du Client, à moins que la Commande n’ait été livrée entre temps. Lorsque la Commande est annulée dans les conditions susvisées, JARDIN DU THE rembourse le Client le Prix final payé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la Commande.
Livraison à domicile
Le Client s’engage à transmettre, lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne exécution, et, le cas échéant, un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Lors de la livraison, le Client doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
En cas d’absence le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client se conformera aux instructions du transporteur après le premier avis de passage, afin d’organiser avec celui-ci la réception ou l’enlèvement du Produit.
A défaut de réception ou d’enlèvement en agence transporteur du Produit dans un délai communiqué par le transporteur et suivant son premier avis de passage, le Produit sera automatiquement retourné à JARDIN DU THE. En cas de difficultés rencontrées avec le transporteur, le Client devra, dans les mêmes délais, en informer JARDIN DU THE par message électronique à l’adresse suivante contact@jardin-du-the.com
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit, en qualité et en quantité, au moment de la livraison.
Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré par rapport aux indications données lors de la présentation du Produit sur le Site, ainsi que sur les dommages liés au transport, devra être confirmée par le Client à JARDIN DU THE dans les 3 jours suivant la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de JARDIN DU THE soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@jardin-du-the.com
Livraison en Point Relais
Le Client sera notifié de la mise à disposition de ses Produits dans le Point Relais qu’il aura sélectionné lors de sa Commande.
Le retrait des Produits en Point Relais peut nécessiter la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. A défaut, les Produits ne pourront être remis.
Le Client est tenu de venir retirer les Produits commandés et acheminés jusqu’au Point Relais dans le délai indiqué au sein de l’email de confirmation de livraison émis par le service de livraison. Passé le délai indiqué par le Point Relais, le fait pour le Client de ne pas récupérer les Produits sera perçu par JARDIN DU THE comme un refus de prendre la livraison, opposé par le Client ; les Produits seront retournés à JARDIN DU THE. Son renvoi au Client ne pourra alors se faire que contre un nouveau paiement des frais de livraison, quand bien même le montant de la Commande serait supérieur ou égal à 40 €.
Dans le cas d’une livraison en Point Relais, le Client est également tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit, en qualité et en quantité, au moment de la livraison.
Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du Produit livré par rapport aux indications données lors de la présentation du Produit sur le Site, ainsi que sur les dommages liés au transport, devra être confirmée par le Client à JARDIN DU THE dans les 3 jours suivant la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de JARDIN DU THE soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@jardin-du-the.com
Pour plus d’informations sur les modalités du retrait en Point Relais : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/
Retrait de la commande « click and collect »
Si le Client a choisi le retrait de la Commande « click and collect », les Produits sont disponibles pour le retrait dans la boutique JARDIN DU THE au 1, rue Millet, 38000 à Grenoble, par le Client, dans un délai de 24h après validation de la Commande, hors weekend. Il pourra alors retirer les Produits lors des horaires d’ouverture de la boutique, de 9h30 à 20h du lundi au samedi dans un délai de 48h à compter de la confirmation de la Commande.
Les Produits retournés à JARDIN DU THE ou non retirés sont conservés pendant une durée de 2 semaines à compter de la Commande. Passé ce délai, et en l’absence de nouvelles du Client, un avoir sera établi à son attention à sa demande, à hauteur du montant versé.
Droit de rétractation
Modalités d’exercice du droit de rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compte de la réception, par lui ou un tiers désigné, des Produits. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de rétractation susmentionné.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à JARDIN DU THE sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse contact@jardin-du-the.com ou par courrier à l’adresse 2 rue Millet, 38000 Grenoble, France.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe 1).
Exception au droit de rétractation
Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Produits qui ont été descellés après la livraison.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, JARDIN DU THE remboursera au Client tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) à compter du jour où il sera informé de sa décision de rétractation. JARDIN DU THE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. JARDIN DU THE pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer ou rendre le Produit, à JARDIN DU THE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté s’il renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte lui-même les coûts directs de renvoi des Produits.
Les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine. Ils doivent être complets (produit, accessoires éventuels, étiquettes accrochées au Produit, notices) et en parfait état. Tout Produit descellé, endommagé, sali, incomplet ou tout Produit renvoyé au-delà du délai de rétractation légal ne seront pas acceptés par JARDIN DU THE.
Garantie légale de conformité – Garantie contre les vices-cachés
Conformément aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation, JARDIN DU THE garantit le Client de tout défaut de conformité du Produit acheté pendant une durée de deux (2) ans à compter de la confirmation de la Commande.
En cas de défaut de conformité du Produit acheté, le Client peut requérir de la part de JARDIN DU THE la mise en conformité dudit Produit, en choisissant entre sa réparation ou son échange, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Toutefois, JARDIN DU THE peut ne pas procéder selon le choix du Client si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard, notamment, (i) de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, (ii) de l’importance du défaut de conformité, et (iii) de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
Par ailleurs, JARDIN DU THE peut refuser la mise en conformité si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard, notamment (i) de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, ou (ii) de l’importance du défaut de conformité.
Dans les cas où JARDIN DU THE refuse la mise en conformité du Produit, le Client a le droit à une réduction ou au remboursement du Prix final.
Le Client a également droit à la réduction ou au remboursement du Prix final dans les cas où (i) la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de 30 jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur, (ii) si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit, (iii) lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de JARDIN DU THE restée infructueuse, (iv) lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer.
Si le Client décide d’obtenir une réduction du Prix final, celle-ci est alors proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité.
Si le Client décide d’obtenir le remboursement du Prix final, il devra restituer le Produit à JARDIN DU THE aux frais de ce dernier. JARDIN DU THE rembourse le Client le Prix final. Le remboursement est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par le Client, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. JARDIN DU THE rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Responsabilité
JARDIN DU THE met en place les moyens nécessaires pour la bonne exécution des Services. De manière générale, JARDIN DU THE est tenu à une obligation de moyens permettant la bonne exécution des présentes CGV.
JARDIN DU THE n’est responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
Le Client et JARDIN DU THE ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de JARDIN DU THE pour tout dommage indirect ou imprévisible. Les dommages subis par les tiers sont également qualifiés de dommages indirects.
La responsabilité de JARDIN DU THE ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- dépassement des délais de livraison du à des données manquantes ou erronées sur la fiche d’identification,
- mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Protection des données personnelles
JARDIN DU THE accorde une grande importance au respect des données personnelles des Clients et respecte les dispositions du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et aux dispositions de la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés ».
Pour en savoir plus concernant le traitement de leurs données personnelles, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité accessible sous ce lien : https://jardin-du-the.com/wp-content/uploads/2024/08/20240430_Politique-de-conf-vdef.docx
Force majeure ou événement imprévisible
En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans des conditions normales des obligations de l’une des Parties, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’un (1) mois, les présentes CGV pourront être résiliées sur notification écrite adressée par l’une des Parties.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les pandémies.
Gestion des litiges
Les présentes CGV sont régies et interprétées selon le droit français.
En cas de litige né de la validité, de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, les Parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.
Le Client s’engage à contacter en premier lieu JARDIN DU THE à l’adresse email : contact@jardin-du-the.com ou par courrier à l’adresse 2 rue Millet, 38000 Grenoble, France.
Si le différend n’est pas résolu, ou si le Client n’est pas satisfait du résultat, il peut recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend l’opposant à JARDIN DU THE.
Le Client peut saisir la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible via cet URL :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut d’accord amiable, le litige et/ou différend relatif à la validité, la formation, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la COUR D’APPEL DE GRENOBLE.
Contacts
Pour toutes questions ou réclamations, vous pouvez contacter JARDIN DU THE :
- Par courrier à l’adresse 2 rue Millet, 38000 Grenoble, France
- Par email à l’adresse contact@jardin-du-the.com
- Par téléphone au numéro 07 63 51 46 38
Annexe 1 : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande.)
A l’attention de : JARDIN DU THE
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la Commande ci-dessous :
Signé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Numéro de Commande :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
